Le gouvernement fédéral a instauré en avril 2023 un nouveau type de compte enregistré pour aider les nouveaux entrants sur le marché du logement à épargner en vue d’une mise de fonds : le CELIAPP.
Critères d’admissibilité*
*La situation du conjoint pourrait affecter l’admissibilité du client
- Être résident canadien
- Être majeur (selon la province)
- Être l’acheteur d’une première habitation
Cotisations
- Contribution annuelle maximale de 8 000$ par année pour un plafond à vie fixé à 40 000$
- Le CELIAPP est un compte individuel. Un compte conjoint n’est pas disponible.
- Contrairement au CELI, les droits de cotisation commencent seulement après que le particulier a ouvert un premier compte CELIAPP
Avantages fiscaux
- Cotisations déductibles d’impôt pour l’année en cours uniquement
- Gains et revenus non imposables
- Les cotisations au CELIAPP n’affectent pas ses droits de cotisations pour les autres régimes de cotisation comme le REER
Retrait admissible au CELIAPP sans imposition
- Avoir un accord écrit avant le 1er octobre de l’année civile suivant le retrait
- Soumettre une demande écrite
- Maximum 30 jours après avoir acheté son habitation
Si votre client respecte ces critères :
- Les retraits n’auront alors pas à être remboursés
- Aucun temps minimum de détention
- Combinaison de CELIAPP et du RAP
- Le compte CELIAPP sera fermé le 31 décembre de l’année qui suivant le retrait
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Élise Lefrançois
Directrice
Développement hypothécaire
Tél. : 514 668-0075
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